CONDITIONS GENERALES DE VENTE
& CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE INTERNET

Préambule

Art. 1 – OBJET

Art. 2 – ACCEPTATION & ACCESSIBILITÉ

Art. 3 – CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE INTERNET

Art. 4 – PATRONS NUMÉRIQUES

Art. 5 – PRIX – BONS DE RÉDUCTION – CARTES CADEAUX

Art. 6 – COMMANDE (Contrat de vente)

Art. 7 – PAIEMENT

Art. 8 – ACCÈS AUX FICHIERS NUMÉRIQUES

Art. 9 – CONTENUS NUMÉRIQUES – DROIT DE RÉTRACTATION – GARANTIES LÉGALES

Art. 10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Art. 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Art. 12 – RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE

Art. 13 – CLAUSE DE SAUVEGARDE

Art. 14 – DROIT APPLICABLE – LITIGES – JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Préambule :

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du site internet et de sa boutique en ligne s’appliquent entre :

GLAMFORMUM, société G4M SAS, au capital de 7 500 euros, spécialisée dans la conception et vente de patrons de couture et de tricot numériques (PDF), dont le siège social est situé 10 Boulevard Baille – 13006 Marseille.

Immatriculée en France au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 819 681 834. N° de TVA Intracommunautaire : FR 66 819681834.

serviceclient@glamformum.fr

www.glamformum.com / www.glamformum.fr (Webmaster : Marjorie Florange, Hébergeur : OVH)

Ci-après dénommée « GLAMFORMUM »

Et

Toute personne physique ou morale agissant en qualité de consommateurs non professionnels, visitant et/ou effectuant un achat par l’intermédiaire de la boutique en ligne de GLAMFORMUM : www.glamformum.com  / www.glamformum.fr.

Ci-après dénommée « Le client »

Le client atteste avoir la majorité légale (capacité d’accepter les présentes conditions).

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation seront ci-après dénommées : « Les conditions générales ».

Art 1. - OBJET

Les présentes conditions générales déterminent les modalités d’utilisation du site internet www.glamformum.com, de sa boutique en ligne et les modalités de vente et de fourniture des patrons de couture et de tricot numériques proposés par GLAMFORMUM.

A tout moment, et autant de fois que nécessaire, GLAMFORMUM se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Chaque version des conditions générales comporte une date de validation. Chaque nouvelle version sera réputée applicable dès sa mise en ligne, en remplacement de la précédente. Toute utilisation du site ou de la boutique en ligne ou tout achat postérieur à la mise en ligne de la nouvelle version des conditions générales entraîne son application immédiate.

Art 2. - ACCEPTATION & ACCESSIBILITE

Avant toute utilisation du site internet www.glamformum.com, de sa boutique en ligne et avant tout achat, le client s’engage à lire attentivement les présentes conditions générales. Les conditions générales sont accessibles sur toutes les pages du site internet.

Le fait pour le client d’utiliser le site internet, la boutique en ligne et/ou d’effectuer un achat emporte son adhésion et son acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Les conditions générales pouvant être amenées à être modifiées (Cf. Art 1), toute commande passée sur le site internet via la boutique en ligne devra être précédée par une validation de l’acceptation des conditions générales en vigueur.

GLAMFORMUM recommande au client de conserver les présentes conditions générales afin de pouvoir les consulter ultérieurement.

Pour toute question ou réclamation sur les présentes conditions générales, le client peut prendre contact avec le service client serviceclient@glamformum.fr, ou adresser un message via le formulaire de contact du site internet.

Art 3. – CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE INTERNET

3.1 Site Internet

Le site internet GLAMFORMUM est disponible à l’adresse suivante :

www.glamformum.com ou  www.glamformum.fr

Le site internet est normalement conçu pour fonctionner quel que soit votre navigateur internet ou le matériel sur lequel vous le consultez (Ordinateur, tablette, téléphone…). Toutefois, les outils technologiques évoluant constamment, GLAMFORMUM décline toute responsabilité en cas de mauvais fonctionnement (ou non fonctionnement) du site internet. 

3.2 Espace personnel & conditions d’inscription

Le site internet permet au client de créer un espace personnel, protégé par un identifiant et un mot de passe.

Tout achat réalisé sur la boutique en ligne du site implique que le client ait préalablement créé un espace personnel.

L’espace personnel permet d’identifier le client. Lors de son inscription le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes. L’identifiant et le mot de passe  permettant l’accès à l’espace personnel sont confidentiels et ne doivent pas être communiqués à des tiers. GLAMFORMUM invite le client à s’assurer qu’il s’est déconnecté de son espace personnel après usage, notamment en cas d’ordinateur ou session partagée.

Pour créer son espace personnel, le client doit compléter l’ensemble des renseignements demandés et cliquer sur « s’inscrire ». Le client recevra ensuite un email de confirmation sur à l’adresse email qu’il aura communiqué.

La création de l’espace personnel est gratuite.

GLAMFORMUM rappelle que les mineurs n’ayant pas le droit de contracter, ils ne peuvent pas être autorisés à s’inscrire sur le site et à effectuer des achats sans autorisation parentale (ou de leur représentant légal).

3.3 Liens vers des sites externes

Tout lien hypertexte redirigeant un internaute vers des pages secondaires du site est expressément interdit.

3.4 Cookies

Le site utilise des cookies nécessaires à son fonctionnement ainsi que, le cas échéant, des cookies de mesure d'audience. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

3.5 Non-respect des conditions d’utilisations du site internet

En cas de non-respect des conditions d’utilisation, GLAMFORMUM se réserve le droit de suspendre, voire de supprimer l’espace personnel du client. En cas de manquement grave, GLAMFORMUM se réserve également la possibilité de toute action en justice.

Art 4. - PRODUITS

4.1 Nature et Fiche produit

Les produits GLAMFORMUM sont des patrons numériques permettant la réalisation de vêtements et accessoires.

Le site internet présente les spécificités, caractéristiques et photographies de chaque produit, via la « fiche produit ».

Les photographies présentées sur le site illustrent les créations pouvant être réalisées à partir des patrons proposés et ne constituent pas un produit vendu par GLAMFORMUM.

4.2 Guide des tailles

Les informations relatives aux tailles, fournitures nécessaires et niveau de difficulté sont indiquées dans chaque fiche produit afin d'aider le client dans son choix.

4.3 Disponibilité

Les patrons numériques proposés sont disponibles au téléchargement après validation du paiement, sous réserve du bon fonctionnement technique du site.

Il est expressément convenu que GLAMFORMUM n’encourt aucune responsabilité du fait de l’indisponibilité d’un produit.

Art 5. – PRIX – BONS DE REDUCTION – CARTES CADEAUX

5.1 Prix

Le prix des produits GLAMFORMUM sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site.

Le prix de tous les produits est exprimé en euros (€), toutes taxes comprises.

Le prix affiché pour la commande sera celui en vigueur le jour de l’acceptation de la commande par le client. GLAMFORMUM se réserve le droit de modifier le prix de ses produits à tout moment.

GLAMFORMUM invite donc le client à vérifier, au moment de sa commande, que le prix affiché correspond bien à celui affiché sur la page à jour du site et non à une version antérieure.

Le prix est payable comptant et en totalité le jour de la commande. Aucune commande ne pourra être validée sans le paiement intégral des produits achetés. GLAMFORMUM n’est pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le client si le prix ne lui a pas été réglé en totalité.

L'accès au produit numérique est disponible après paiement intégral de la commande.

GLAMFORMUM met tout en œuvre afin d’assurer l’exactitude des prix affichés. Toutefois, si à la suite d’une erreur technique, le prix affiché d’un produit n’était pas le bon, GLAMFORMUM se réserve le droit de ne pas accepter la commande.

5.2 Facture

Le client pourra accéder et télécharger sa facture, reprenant ses coordonnées, le n° de la commande, la date et le montant de la transaction bancaire, le détail de la commande, et le prix, depuis son espace personnel sur le site internet après validation de sa commande.

GLAMFORMUM recommande au client de conserver sa facture.

5. 3 Bons de réduction

Les bons de réduction ne sont pas valables sur les produits ayant déjà fait l’objet d’une remise ou réduction de prix. Ils ne peuvent en outre pas être cumulables.

5.4 Cartes cadeaux

Le client a la possibilité d’acheter une carte cadeaux pour la personne de son choix. La carte cadeau contient un code permettant d'acheter des produits numériques sur le site internet.

La personne recevant la carte cadeau devra créer son espace personnel tel que prévu à l’article 3.

Art 6. – COMMANDE (Contrat de Vente)

Le présent article expose le processus de validation de la commande, qui compte cinq étapes. Le client peut visualiser la progression de son processus d’achat en haut de la page et à tout moment revenir à une étape précédente, tant qu’il n’a pas validé le paiement.

6.1 Process de validation de la commande :

• Récapitulatif de la commande : Le panier contient la liste des produits sélectionnés par le client. Il permet au client de visualiser le prix pour chaque produit sélectionné. Le client visualise également le montant total de sa commande.
• Connexion à l’espace personnel : Pour valider une commande, le client doit s’identifier (accès à l’espace personnel au moyen de son identifiant et de son mot de passe). A l’occasion d’une première commande, le client doit au préalable créer son espace personnel s’il ne l’a pas déjà créé.
• Paiement : Une fois toutes les précédentes étapes validées, le client choisit son mode de paiement parmi ceux qui lui sont proposés et procéder au paiement de sa commande. (Cf. art. 7) Selon la nature de la commande, il est possible qu’un seul mode de règlement soit proposé au client. GLAMFORMUM ne pourra pas en être tenu responsable.

Le cas échéant, c’est à ce stade du process de validation de sa commande que le client pourra utiliser un bon de réduction ou une carte cadeau.

6.2 Contrat de vente

Le contrat de vente est formé par les pièces contractuelles suivantes :

• Les présentes conditions générales
• La validation de commande
• La facture

Ces pièces contractuelles prévalent les unes sur les autres dans cet ordre. Les conditions générales prévalent sur la validation de commande et sur la facture. La validation de commande prévaut sur la facture. En cas de contradiction entre deux pièces contractuelles, celle de niveau supérieure sera appliquée.

6.3 Accusé de réception et validation de la commande

Lorsque le client a terminé son processus d’achat, il reçoit un accusé réception de sa commande. Cet accusé réception ne vaut pas acceptation de la commande.

La commande ne pourra être acceptée et validée par GLAMFORMUM que lorsque le paiement de l’intégralité de la commande aura été confirmé à GLAMFORMUM.

Une fois le règlement de l’intégralité de la commande confirmé, le client reçoit un email de validation / acceptation de sa commande ainsi qu'un e-mail contenant un lien vers le/les fichiers PDF à télécharger.

Le client pourra dès lors avoir accès à tout moment aux fichiers numériques commandés sur son espace personnel sur le site internet.

Art 7. - PAIEMENT

7.1 Mode de règlements acceptés

Le client peut régler sa commande avec les moyens de paiement suivants :

• Carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard / Mastercard)
• Paypal
• Carte Cadeau
• Bon de réduction

Aucun autre mode de règlement ne pourra être accepté.

7.2 Paiement par Carte Bancaire

Pour régler sa commande avec une carte bancaire, le client doit communiquer son numéro de carte, et suivant le type de carte utilisée, le mois et l’année de validité ainsi que le cryptogramme figurant au verso de la carte (numéro à 3 chiffres)

Le dispositif de paiement en ligne utilisé sur le site internet www.glamformum.com est E-transaction (Crédit Agricole)

Le protocole de paiement en  ligne inclut la technologie 3D SECURE.

A aucun moment GLAMFORMUM n’a connaissance des données bancaires du client. Ces données ne transitent à aucun moment ni sur le site GLAMFORMUM ni sur son serveur.

7.3 Paiement via PAYPAL

Pour régler sa commande via Paypal, le client doit suivre les instructions de la plateforme Paypal.

A aucun moment GLAMFORMUM n’a connaissance de données bancaires du client. Ces données ne transitent à aucun moment ni sur le site GLAMFORMUM ni sur son système d’exploitation (serveur).

7.4 Paiement par Carte Cadeau et Avoir

Pour régler tout ou partie de sa commande au moyen d’une carte cadeau et/ou d’un avoir, ils doivent être en cours de validité. GLAMFORMUM se réserve le droit de refuser un paiement par Carte Cadeau en cas de suspicion de Fraude.

En cas de paiement partiel avec une carte cadeau et/ou un avoir, le solde peut être réglé par le client avec les moyens de paiement décrits aux articles 7.2 et 7.3 ci-avant.

Les cartes cadeaux ne peuvent pas être utilisés pour l’achat de cartes cadeaux.

7.5 Utilisation d’un Bon de réduction

Le client peut régler en partie un achat avec un bon de réduction. Celui-ci doit être en cours de validité. GLAMFORMUM se réserve le droit de refuser un Bon de Réduction en cas de suspicion de Fraude.

Les bons de réduction ne sont pas cumulables entre eux. En aucun cas, ils ne peuvent permettre de payer tout ou partie d’une carte cadeaux.

Art 8. – MISE À DISPOSITION DES FICHIERS NUMÉRIQUES

8.1 Accès aux fichiers numériques

Les produits proposés par GLAMFORMUM étant des fichiers numériques téléchargeables, aucun produit physique ne sera expédié au client.

Après validation du paiement, les fichiers commandés sont disponibles dans l’espace personnel du client sur le site internet.

8.2 Difficultés d’accès aux fichiers

En cas de difficulté technique empêchant l’accès aux fichiers commandés, le client peut contacter le service client afin que GLAMFORMUM puisse rechercher une solution adaptée.

8.3 Conservation des fichiers

Le client est responsable de la sauvegarde des fichiers téléchargés sur ses propres supports.

Art 9. – CONTENUS NUMÉRIQUES – DROIT DE RÉTRACTATION – GARANTIES LÉGALES

9.1 Droit de rétractation

Les produits proposés sur le site internet GLAMFORMUM sont des contenus numériques téléchargeables.

Dès validation du paiement, le client reçoit automatiquement un lien lui permettant de télécharger immédiatement les fichiers commandés.

Conformément aux dispositions applicables en matière de protection des consommateurs, le client reconnaît qu'en demandant l'accès immédiat aux contenus numériques, il renonce à exercer son droit de rétractation à compter du début du téléchargement.

Cette information est portée à la connaissance du client avant la validation définitive de sa commande.

9.2 Garanties légales

GLAMFORMUM s'engage à fournir des fichiers numériques conformes à leur description et accessibles dans un format compatible avec les logiciels couramment utilisés pour ce type de contenu.

En cas de difficulté de téléchargement, de fichier incomplet, corrompu ou manifestement non conforme à sa description, le client est invité à contacter le service client à l'adresse serviceclient@glamformum.fr.

Après vérification, GLAMFORMUM mettra tout en œuvre pour permettre au client d'accéder au contenu commandé dans les meilleurs délais, notamment par la mise à disposition d'un nouveau lien de téléchargement ou d'un fichier corrigé lorsque cela est nécessaire.

Les présentes garanties s'appliquent sans préjudice des garanties légales dont bénéficie le consommateur en vertu des dispositions applicables.

Art 10. – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES - INFORMATIQUE ET LIBERTES

Pour GLAMFORMUM, la protection de vos données personnelles est essentielle. La politique de confidentialité appliquée chez GLAMFORMUM nous permet de vous informer de l’utilisation et de la protection de vos données dans le cadre des dispositions Informatique et Libertés (CNIL) et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – règlement5ue° 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données)

Dans le cadre de l’utilisation du site internet, d’un espace personnel et des commandes, la collecte d’informations nominatives et personnelles est indispensable afin d'assurer le bon déroulement de la commande, la facturation, la mise à disposition des contenus numériques achetés et le fonctionnement de l'espace personnel. Certaines informations nominatives pourront être transmises aux partenaires de GLAMFORMUM partie prenante à l’exécution d’une commande. (Il devra s’agir de partenaires liés contractuellement à GLAMFORMUM).

Les informations nominatives sont transmises par le client à GLAMFORMUM via l’espace personnel protégé auquel le client a accès au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe qu’il aura choisi.

10.1 Responsable de traitement – Contact à la Protection des Données

GLAMFORMUM, G4M SAS au capital de 7500,00€, dont le siège social est situé 10 Boulevard Baille – 13006 Marseille, immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 819 681 834, est responsable du traitement des Données Personnelles vous concernant conformément aux dispositions du présent article.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ces informations confidentielles sont à l’usage exclusif de GLAMFORMUM.

En cas de cession de tout ou partie de GLAMFORMUM, la liste des clients pourra faire partie des actifs cédés.

A tout moment, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement et de portabilité de ses données. Il peut user de ce droit :

• En modifiant directement les données sur son espace personnel
• En adressant un email au contact à la Protection des Données au sein du service client : serviceclient@glamformum.fr  
• En adressant un courrier à l’adresse suivante :

GLAMFORMUM – Service Client – A l’attention du Contact à la Protection des Données - 10 Boulevard Baille – 13006 Marseille

Le site internet peut contenir des liens vers d’autres sites. Les données éventuellement collectées sur ces autres sites ne relèvent en aucun cas de la responsabilité de GLAMFORMUM. Le présent article ne régit donc pas l’utilisation des données nominatives que le client aura communiquées à des tiers sur leurs sites. GLAMFORMUM ne sera en aucun cas tenu responsable pour un tiers.

10.2 Données collectées

L’utilisation du site www.glamformum.com est susceptible de nécessiter la collecte des Données suivantes : Nom, Prénom, Adresse Postale, Mot de Passe, Adresse IP, Historique des commandes, historique des téléchargements des fichiers numériques, données de navigation.

Ces données peuvent être collectées à la création de votre compte, à l’occasion d’une commande ou de la navigation sur notre site, de la participation à un jeu/concours organisé par GLAMFORMUM ou à l’occasion d’un contact avec notre service client.

10.3 Durée et Lieu de conservation :

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale et au respect des obligations légales applicables.

Le serveur OVH, (hébergeur du site internet www.glamformum.com), sur lequel les données sont stockées, est situé en France

Enfin, conformément au RGPD, le client peut communiquer à GLAMFORMUM des directives particulières d’exercice de ces droits après son décès.

Art 11. – PROPRIETE INTELLECTUELLE

La marque GLAMFORMUM, Le site Internet GLAMFORMUM ainsi que les patrons de couture, patrons de tricot, fichiers numériques, photographies, illustrations, textes, vidéos et plus généralement l'ensemble des contenus proposés sur le site constituent une œuvre protégée.

Tous les éléments constitutifs de la marque du site et des produits, qu’ils soient technologiques, visuels ou sonores sont la propriété exclusive de GLAMFORMUM. Ils sont protégés par les droits d’auteurs, des marques et des brevets.

Les patrons numériques vendus sur le site internet GLAMFORMUM sont destinés exclusivement à un usage personnel. Toute reproduction, diffusion, revente, mise à disposition, partage, traduction, adaptation ou distribution, à titre gratuit ou onéreux, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de GLAMFORMUM.

GLAMFORMUM se réserve le droit d’engager des poursuites contre tous ceux qui portent atteinte à ses droits.

Art 12. – RESPONSABILITE –FORCE MAJEURE

12-1 Responsabilité

GLAMFORMUM s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’exactitude des informations contenues dans son site et sa boutique en ligne. Toutefois, la responsabilité de GLAMFORMUM ne saurait être engagée en cas d’inexactitude ou imprécision des informations mises en ligne. GLAMFORMUM s'engage à fournir des fichiers numériques conformes à leur description et accessibles dans des conditions normales d'utilisation.

La responsabilité de GLAMFORMUM ne saurait être engagée au titre du fonctionnement du réseau Internet (Virus informatique, intrusion, rupture de connexion…).

12-2 Force Majeure

L’inexécution par GLAMFORMUM de tout ou partie de ses obligations ne saurait engager sa responsabilité en cas de force majeure ou d’évènement fortuit.

Les évènements correspondant à un cas de force majeure ou un évènement fortuit sont tout évènement indépendant de la volonté de GLAMFORMUM et peuvent être par exemple une panne du réseau internet ou de tout moyen de télécommunication, un incendie, une catastrophe, une grève ou des troubles sociaux,  une émeute, une guerre, sans que cette liste ne soit exhaustive.

GLAMFORMUM informera le client de la survenance d’un tel évènement dans les dix jours suivant la date à partir de laquelle elle en aura eu connaissance. GLAMFORMUM et le client se rapprocheront, sauf impossibilité due à l’évènement, dans un délai d’un mois pour convenir des modalités de poursuite du contrat qui pourra être résilié à l’issue d’une période de trois mois.

Art 13. CLAUSE DE SAUVEGARDE

Dans l’hypothèse où une disposition des conditions générales devait être frappée de nullité ou d’inopposabilité, les autres dispositions prévues aux conditions générales n’en seraient pas affectées et continueraient de produire leurs effets.

La disposition inopposable ou frappée de nullité serait remplacée par les dispositions légales en vigueur.

L’inexécution à un instant donné par GLAMFORMUM d’une des dispositions prévues aux conditions générales n’emporte pas renonciation à son exécution ultérieure.

Art 14. – DROIT APPLICABLE – LITIGES – JURIDICTIONS COMPETENTES

En cas de litige, le client et GLAMFORMUM s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. Sous réserve des dispositions impératives applicables en matière de protection des consommateurs, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence des juridictions françaises.

En cas de connexion au site internet depuis un autre pays que la France, GLAMFORMUM ne garantit pas la conformité de son contenu avec la législation dudit pays.

CGV – Dernière mise à jour : 09/07/2026